ARTICLE I. PRÉAMBULE

La société VERTO, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est situé 50, avenue de la Quiera 06370 MOUANS SARTOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 983 591 421 (ci-après désignée le « Prestataire »), propose à sa clientèle la fourniture de différents services liés au traitement et la transformation de rebuts plastiques industriels en matière régénérée (ci-après désignés les « Services » tels que ceux-ci seront ci-après plus amplement définis).

Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après désignées « CGVS ») s’appliquent et visent à définir, sans restriction ni réserve, les conditions de fourniture des Services aux clients.

Toute demande, par un Client, visant à confier l’exécution de l’un ou l’autre de ces Services, implique nécessairement l’adhésion aux CGVS dont le Client reçoit une copie contre paraphe et signature qu’il doit conserver.

ARTICLE II. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés en majuscule ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégée au sens de l’article 488 du Code Civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs Service(s) à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cadre du présent Contrat, le Client désigne spécifiquement la personne morale ou physique expressément désignée dans la Proposition commerciale

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’Article 4.02 « Opposabilité des CGVS » ci-dessous

Donnée(s) : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, et fournies par le Client, le cas échéant, avant ou dans le cadre de l’exécution des Services.

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs (i) à la Marque, d’une part et (ii) à la création et à la gestion de tous Livrables créés par le Prestataire, en ce compris la conception et l’intégration desdits Livrables sur quelques supports que ce soit, d’autre part

Marque : désignent ensemble ou indifféremment l’une ou l’autre des marques verbales de l’Union européenne « VERTO » déposées auprès de l’EUIPO, ou toute autre marque et/ ou signe distinctif appartenant au Prestataire.

Mission : désigne la mission donnée par le Client pour l’exécution d’un ou plusieurs Service(s) spécifique(s) proposé(s) par le Prestataire, tel(s) que désigné(s) dans la Proposition commerciale

Partie ou Parties : désigne indifféremment le Client et/ou le Prestataire, ou les deux ensembles

Prix : désigne le Prix proposé au Client par le Prestataire pour l’offre globale des Services, tel que décrite dans la Proposition commerciale

Proposition commerciale : désigne le document écrit par lequel le Prestataire formule sa proposition commerciale au Client en fonction des attentes exprimées par ce dernier

Prestataire extérieur : désigne tout prestataire extérieur choisi par le Client, qui ne sera pas considéré comme un Sous-traitant

Réservation : désigne la fixation du/des créneau(x) entre les Parties pour le traitement et la transformation des rebuts plastiques industriels en matière régénérée du Client, en application de la Proposition commerciale

Service(s) : désigne tant l’ensemble comme certaines des prestations à exécuter par le Prestataire, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, plus précisément, des services :

• La réalisation d’une prestation de services de traitement et de transformation de rebuts plastiques industriels en matière régénérée ;

• Le conseil et la formation dans les domaines : de l’organisation et la performance industrielle, de l’organisation et gestion de déchets industriels, du calcul et de la réduction de l’impact carbone des industriels, d’étude, d’organisation et de mise en oeuvre du remanufacturing de produits.

• L’achat et vente de déchets industriels et post consommation.

• L’achat et la vente de matière plastique regénérée et/ou recyclée.

Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, à laquelle le Prestataire pourra faire appel pour l’exécution de toute ou partie des Services.

Traitement : désigne l’opération de traitement et de transformation de rebuts plastiques industriels en matière régénérée.

ARTICLE III. OBJET DES CGVS

Les présentes CGVS visent à définir les conditions de fourniture, d’exécution, ainsi que les modalités de paiement de la réalisation des Services.

ARTICLE IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGVS

4.01. Domaine d’application des CGVS

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la conclusion de l’ordre de Mission d’exécution des différents Services, les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions financières de cette exécution.

4.02. Opposabilité des CGVS

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, le cas échéant, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

• La ou les Proposition(s) commerciale(s) signée(s) par le Client ;
• Les présentes CGVS et leurs éventuelles annexes.

Les CGVS sont obligatoirement validées par le Client au moment de la validation de la Mission, à savoir lors de la signature de la Proposition commerciale par le Client. Elles trouveront alors à s’appliquer automatiquement et sans besoin de renouvellement d’accord, à toutes les autres Missions ultérieures données par le Client, sous réserve que les nouvelles Propositions commerciales, ou leurs avenants renvoient expressément à l’application des présentes et sauf accord contraire exprès des Parties.

Les présentes CGVS remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le Prestataire et le Client.

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité. Le signataire des présentes déclare expressément être le mandataire du Client et disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à sa conclusion et au respect des obligations découlant du Contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVS dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, le Client ne pourra recourir aux Services du Prestataire.

4.03. Modification des CGVS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGVS en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, et de la législation applicable, à sa seule discrétion.

Toute modification importante fera l’objet d’une information transmise au Client, qui pourra, s’il le désire, mettre fin au Contrat si celle-ci ne lui convient pas. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera dû au Client.

La version applicable des CGVS est celle applicable lors de la signature des présentes.

ARTICLE V. CONDITIONS DE CONCLUSION DE LA MISSION

5.01. Acceptation

Les Parties fixeront alors ensemble, dans le Cahier des Charges, à l’issue d’un ou plusieurs entretien(s) :

• L’ensemble des Services à exécuter,
• Les dates et horaires de leur exécution.

L’ensemble des Services à exécuter et les dates et horaires d’exécution seront mentionnés sur la Proposition commerciale transmise par le Prestataire au Client.

Afin de permettre au Prestataire de préparer au mieux cette Proposition commerciale, le Client reconnaît devoir transmettre au Prestataire toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations sollicitées.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à la fourniture de l’un quelconque des Services, et aucun dédommagement ou indemnités ne pourront être réclamés par le Client, si les informations fournies lors l’établissement de la Proposition commerciale ou par la suite se révèlent erronées, obsolètes ou incomplètes.

5.02. Confirmation de la validation de la Mission

Toute Mission donnera lieu à l’établissement et la transmission, par le Prestataire au Client, d’une Proposition commerciale détaillée, indiquant le Prix des Services à réaliser, leur description détaillée, la date et les horaires de leur exécution.

La Proposition commerciale présentée a une validité́ de trois (3) mois à compter de la date de sa transmission par le Prestataire au Client.

La Mission n’est réputée formellement agréée par le Client que sous la forme de la signature, par le Client, de la Proposition commerciale et retournée au Prestataire.

Toute demande de modification de la Mission, ou d’ajouts de prestations de la part du Client devra faire l’objet d’une Proposition commerciale complémentaire. À défaut d’acceptation et de signature de cette Proposition commerciale complémentaire par le Client, le Prestataire ne pourra donner suite à ces demandes et ne sera tenu qu’aux obligations déterminées dans le cadre de la Proposition commerciale déjà établie et signée.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des éléments de la Mission et de signaler immédiatement toute erreur.

Dans l’hypothèse où le Client décide de renoncer à la Mission avant d’avoir retourné la Proposition commerciale signée, une facturation au temps passé sera alors adressée par le Prestataire au Client, sur la base d’un taux horaires fixé dans la Proposition commerciale. Le Client s’engage à régler le Prix demandé à réception de la facture correspondante.

5.02. Durée

Le Contrat entre en vigueur, à titre rétroactif, au jour de la signature des présentes et de la Proposition commerciale (ci-après désignée « Date de Prise d’Effet »).

Sa durée est de cinq (5) ans à partir de la Date de Prise d’Effet. Le Contrat sera tacitement reconductible pour une période identique, sauf, pour l’une ou l’autre des Parties d’informer l’autre Partie de sa décision d’y mettre fin par Lettre Recommandée avec Accusé de réception transmise au moins six (6) mois avant le terme du Contrat.

5.03. Facturation et conditions de paiement

(a) Le Prix

Sauf meilleur accord des Parties, le Prix des Services est réputé établi en Euros hors taxe, dans la Proposition commerciale signée par le Client.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires, l’indication de la TVA est ajoutée au Prix pour la meilleure information du Client.

Le paiement des factures s’effectuera à la date indiquée sur la Proposition commerciale. Sauf accord contraire des Parties ou dispositions législatives particulières, les règlements sont effectués à réception de la facture sans délai.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse après la signature de la Proposition commerciale, ce changement pourra être répercuté sur le Prix indiqué au Client, à la seule initiative du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment. Sauf meilleur accord des Parties, dans les conditions, notamment de l’article b) ci-dessous, le Prix indiqué sur la Proposition commerciale retournée signée par le Client sera le seul applicable au Client.

(b) Modalités de paiement

Le Prix est payable par virement bancaire, aux coordonnées bancaires transmises par le Prestataire dans sa Proposition commerciale.

Le Prix étant établi à titre forfaitaire dans la Proposition commerciale, il représente l’intégralité des sommes et contreparties dues par le Client au Prestataire, outre les éventuels frais annexes.

Le Client s’engage à régler le Prix dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du mois de la transmission de la facture par le Prestataire.

Le Client reconnaît et accepte que, lors de l’exécution de la Mission, des Services additionnels pourront être ajoutés afin de parer à des difficultés non prévues initialement au Contrat car non raisonnablement prévisibles en amont.

Le Prestataire s’efforcera de transmettre des courriels et/ ou échanges écrits, par tous moyens à sa disposition, de manière régulière, au Client afin de lui confirmer la confirmation orale que ce dernier lui aura donnée sur ces Services supplémentaires.

Ces derniers seront facturés après la fin du Traitement comme suit :

• Au temps passé pour les Services exécutés par le Prestataire, sur la base d’un taux horaires mentionné dans la Proposition commerciale,
• En fonction, le cas échéant, des frais supplémentaires engendrés ;

Le Client s’engage à s’acquitter de l’ensemble de ces éléments à réception de la facture correspondante.

En cas de paiement du Client depuis un compte en devise étrangère, celui-ci devra s’assurer que le montant exact en €uro est effectivement versé (virement OUR afin que l’émetteur prenne à sa charge les frais afférents). En cas de versement en deçà de la somme facturée, le Client devra effectuer un virement complémentaire.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec le moyen de paiement utilisé.

(c) Frais annexes

Dans le cas où le Prestataire serait dans l’obligation d’avancer des règlements de frais pour le compte du Client, ceux-ci seront refacturés dans la facturation générale.

(d) Retards de paiement

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de :

• Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € prévu par l’article prévu par l’article L.441-10 I du Code de commerce ;
• Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par le Prestataire, quelle que soit la date de paiement originellement fixée ;
• Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire serait en droit de réclamer ;
• Suspendre l’exécution de tous les Services visés dans la Proposition commerciale, en cas de paiement tardif du Client après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée plus de dix (10) jours infructueuse, et ce jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, et sans préjudice du droit pour le Prestataire de poursuivre le recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement dus. Tous les Services sont réalisés par le Prestataire lui-même, à moins que le recours à un Sous-traitant n’ait été prévu dans la Proposition commerciale établie entre le Client et le Prestataire.

De manière générale, l’exécution de tout Service quel qu’il soit par le Prestataire est subordonnée à l’absence de créance irrecouvrée du Prestataire à l’encontre du Client, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE VI. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

6.01. Modalités de réalisation des Services

(a) Délais de réalisation

• Tous les Services sont réalisés par le Prestataire lui-même, à moins que le recours à un Sous-traitant n’ait été prévu dans la Proposition commerciale établie entre le Client et le Prestataire.

Les dates de réalisation des Services seront spécifiées dans la Proposition commerciale préalable à la validation de la Mission.

Les Parties déclarent avoir reçu et compris de manière suffisamment éclairée l’ensemble des informations nécessaires à leurs engagements.

À ce titre, le Client reconnaît avoir transmis au Prestataire toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations sollicitées dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à la fourniture du Service, et aucun dédommagement ou indemnités ne pourront être réclamés par le Client, si les informations fournies avant la validation de la Mission, par la suite se révèlent erronées, obsolètes ou incomplètes. 

• Sauf meilleur accord des Parties, l’exécution des Services devra être achevée et/ou opérationnelle, au plus tard à la date mentionnée dans la Proposition commerciale.

Cette date ne pourra faire l’objet d’une prolongation que par un nouvel accord convenu entre les Parties et formalisé dans le cadre d’un avenant.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour le respecter.

À cet égard, le Prestataire sera tenu responsable d’un retard ayant pour origine l’exécution tardive, incomplète ou non conforme des Services finalisés malgré la mise oeuvre de ses meilleurs efforts et qui ne serait pas justifié par le retard du Client dans ses demandes de spécifications, par l’inexécution de son obligation de collaboration et/ ou des demandes de spécifications multiples conduisant le Prestataire à la nécessité de procéder à une demande de prolongation, ou à une nouvelle Proposition commerciale telle que mentionnée ci-dessous.

(b) Modifications du périmètre des Services

Toute modification relative au périmètre des Services ou aux conditions de leur exécution, qui n’entrerait pas dans la définition des spécifications préconisées par le Prestataire, et sollicitée par le Client postérieurement à la signature du Contrat, devra faire l’objet d’une concertation entre les Parties en vue de la rédaction d’un avenant prenant en compte les incidences de cette modification.

Une nouvelle Proposition commerciale sera alors, dans tous les cas, transmise au Client par le Prestataire. Il appartiendra au Client d’accepter ou non nouvelle Proposition commerciale transmise le jour même, à défaut la Proposition commerciale sera réputée refusée et les modifications demandées seront réputées non retenues.

6.02. Durée d’exécution des Services

L’exécution des Services du Prestataire débutent au jour de la date prévue de la Réservation spécifiée dans la Proposition commerciale ou par tous moyen écrit entre les Parties, et se termine dès la réalisation complète des Services sollicités par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE VII. MODIFICATIONS / ANNULATIONS

Toute modification ou annulation de date de Réservation, entraînera la signature d’une nouvelle Proposition commerciale.

Si toutefois le Client souhaitait modifier la date de la survenance de la Réservation, le Prestataire informera le Client des conditions d’annulation. Si ces modifications devaient générer des frais complémentaires, le Client s’engage à en régler le prix.

Sauf meilleur accord des Parties, ces modifications pourront entraîner outre des frais supplémentaires, une facturation complémentaire au temps passé, sur la base du taux horaires mentionné dans la Proposition commerciale.

7.02. Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation du la Réservation au Prestataire, par tout moyen écrit à sa convenance, avant la date prévue entre les Parties.

L’annulation d’une Réservation par le Client, pour quelque cause que ce soit, moins de deux (2) semaines avant la date fixée entre les Parties, sauf faute du Prestataire, impliquera l’obligation pour le Client de :

• S’acquitter, à titre rétroactif, auprès du Prestataire de l’ensemble des Services prévus, sur la base du taux horaires mentionné dans la Proposition commerciale ;
• Supporter les charges financières pesant directement ou indirectement sur le Prestataire et tout tiers impacté, que le Prestataire aura déboursé dans le cadre la préparation du Traitement, ou dont il aura fait l’avance de paiement au jour de l’annulation.

7.03. Annulation par le Prestataire

En cas d’inexécution, par le Client, de ses obligations et notamment, sans exhaustivité, le respect des normes en vigueur, l’absence de versement de la provision, conditions de collaboration inappropriées ou non respectées, et de toutes observations formulées par le Prestataire en qualité́ de professionnel avisé de sa spécialité́ (délai de réalisation trop court par exemple), le Prestataire se réserve le droit d’annuler par écrit la Mission et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Client.

En dehors de ces conditions, le Prestataire remboursera l’ensemble des acomptes perçus au moment de l’annulation.

ARTICLE VIII. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.01. Collaboration entre les Parties

Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Si en cours d’exécution de la Mission une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

Les Parties déclarent être titulaires de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.

8.02. Obligations du Prestataire

(a) Obligations générales

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens sur chaque partie des Services visés dans la Proposition commerciale.

Le Prestataire mettra en oeuvre les ressources suffisantes pour réaliser les Services.

Le Prestataire, en qualité́ de professionnel avisé de sa spécialité, mettra tout en oeuvre pour réaliser les Services.

Il avisera Le Client de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de sa Mission.

Le Prestataire doit exécuter les Services de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.

Il est enfin tenu d’un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil à l’égard du Client.

Néanmoins, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable lorsque, alors qu’il a formellement attiré l’attention du Client sur l’existence de risques juridiques et/ou techniques potentiels, ce dernier a accepté par tout moyen approprié (mail, compte-rendu de réunion etc.) que la prestation soit réalisée en toute connaissance de cause.

(b) Autorisations

Durant le déroulement de l’exécution des Services, le Prestataire, le cas échéant, s’engage à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires.

(c) Sous-traitants

Les Sous-traitants sont, le cas échéant, choisis de manière discrétionnaire par le Prestataire. Ce dernier prend la responsabilité pleine et entière, vis-à-vis du Client, de l’exécution des Services réalisés par les dits Sous-traitants.

Le Client déclare et reconnaît avoir décidé de confier la Mission au Prestataire sur la base de sa Proposition commerciale et lui faire entièrement confiance sur le choix des Sous-traitants, dont le Prestataire garantit l’exécution des prestations.

Par conséquent, le Client ne pourra, à aucun moment demander quelque information et / ou détail que ce soit quant à l’exécution desdites prestations par les Sous-traitants.

8.03. Obligations du Client

(a) Obligations générales

Le Client s’engage à mettre en oeuvre tous moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser correctement sa Mission et devra répondre, dans la mesure du possible, aux besoins exprimés par le Prestataire à cette fin.

En reconnaissant l’expertise du Prestataire, le Client accepte qu’il lui incombe de se conformer aux observations formulées par lui en sa qualité de Prestataire avisé de sa spécialité.

Il s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents en sa possession dont le Prestataire pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes.

(b) Prestataires extérieurs

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après la réalisation des Services auprès des Sous-traitants, fournisseurs, collaborateurs et personnel du Prestataire sans son accord écrit et préalable.

Le Client ne peut pas proposer des Prestataires extérieurs de son choix. De façon exceptionnelle, et avec l’accord préalable du Prestataire, si le Client choisit de faire appel à des Prestataires extérieurs différents de ceux proposés par le Prestataire, il devra en informer le Prestataire au plus tard au moment de la rédaction de la Proposition commerciale et, en tout état de cause, avant sa signature. Le Client communiquera au Prestataire les coordonnées de ce(s) Prestataire(s) extérieurs si le Prestataire doit se charger de la coordination de ce(s) dernier(s). Le Prestataire n’interviendra pas dans la coordination et la vérification de la mission des Prestataires extérieurs choisis par le Client en dehors de ce qui sera mentionné dans la Proposition commerciale.

Le Prestataire, pour cette mission de coordination, pourra, dans le cadre de la Proposition commerciale, intégrer le Prix, au temps passé, des Services additionnels induits par cette mission complémentaire.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de l’exécution des services des prestataires extérieurs choisis par le Client.

ARTICLE IX. RESPONSABILITÉ

9.01. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent pour l’exécution des Services, lesquelles se limitent aux Services tels que mentionnés à la Proposition commerciale.

Le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’un ou l’autre des Services est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service prévue au Devis, soit à un cas de force majeure.

En tout état de cause, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGVS ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximale du Prestataire au titre du Contrat est limitée, tous faits générateurs confondus, par année civile, et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, au montant total toutes charges comprises des Services réglé au Prestataire. Le Client déclare avoir été alerté sur le fait que le Prix des Services sont fonction de cette limite de responsabilité.

9.02. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même au Prestataire.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont le Prestataire ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

ARTICLE X. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

10.1. Stipulations générales

Le Client renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où le Client ne satisferait pas à son obligation de paiement, sans préjudice des présentes stipulations à ce titre, le Prestataire pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le Client, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

La résiliation du présent Contrat ne met pas fin aux obligations relatives à la clause pénale, à la confidentialité et à la sécurité et pour l’application de celle-ci aux stipulations de la clause relative à l’attribution de compétence.

Le Client s’engage à verser, à titre de clause pénale, la somme de cent mille (100.000,00) € pour le cas où il n’exécuterait pas l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat et notamment s’il décidait d’y mettre fin avant son terme sans raison légitime. La pénalité est indivisible et est acquise au Prestataire quand bien même ce dernier solliciterait la résolution du présent Contrat en justice.

Aucune tolérance, quelle qu’elle soit, et de quelle que durée que ce soit n’équivaut à la renonciation de la présente clause.

La présente clause n’interdit pas au Prestataire de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution si celui-ci s’avérait supérieur au montant de la clause pénale.

10.2. Arrêté des comptes

Les Parties procéderont, de façon contradictoire, à un arrêté de comptes afin de déterminer les sommes restantes dues au Prestataire au jour de la cessation des relations contractuelles, qui, sauf accord contraire des Parties deviendront immédiatement exigibles du fait de l’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE XI. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de le Prestataire empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client.

Dans ce cas, le Client réglera au Prestataire l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

ARTICLE XII. COMMUNICATION / RÉFÉRENCEMENT

Le Prestataire se réserve le droit de :

• Mentionner le nom du Client, comme référence, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
• Communiquer dans la presse spécialisée autour des Services dans ses grandes lignes ;
• Utiliser, le cas échéant, le logo et/ou le nom du Client à titre de référence dans le cadre des outils de communication précédemment listés, et, à l’issue du Contrat, ce sans limite de durée, avec l’accord exprès et préalable du Client.

ARTICLE XIII. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Prestataire :

• Par voie postale à l’adresse du siège social du Prestataire
• Par courriel : olivier.boulay@verto-recycle.com

ARTICLE XIV. CESSION – TRANSMISSION – SOUS-TRAITANCE

Les présentes étant conclues intuitu personae, chacune des Parties s’engage à ne pas céder ni à transférer de quelque manière que ce soit, même partiellement, les droits et obligations en résultant sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre Parties.

Le Prestataire pourra recourir à tout Sous-traitant de son choix afin de l’assister en qualité de sous-traitant.

ARTICLE XV. PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par le Prestataire à l’encontre du Client en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des Services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d’ordre public ou violation des Droits de propriété intellectuelle du Prestataire, les Parties s’interdisent mutuellement d’intenter une action contre l’autre plus de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur.

ARTICLE XVI. PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

Les présentes CGVS n’opèrent aucun transfert de propriété au Client qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

Le Client ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, la Marque, ainsi que tous éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion du Prestataire la résiliation du Contrat et/ou le refus le Prestataire de tout usage supplémentaire par le Client, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement le Client en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE XVII. COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.01. Obligations entre les Parties pour les besoins du Contrat

Chaque Partie effectue un traitement des Données à caractère personnel de l’autre Partie ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale et la communication relatives au présent Contrat.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de chaque Partie, celui-ci étant nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle. Les Données à caractère personnel sont conservées pendant la relation contractuelle augmentée du délai de prescription. Les Données à caractère personnel sont destinées aux services compétents de chaque Partie ainsi qu’aux éventuels Sous-traitants / prestataires, y compris les Prestataires extérieurs, auxquels elle peut avoir recours. Chacune des personnes dont les Données à caractère personnel sont collectées en application des présentes, dispose, envers l’autre Partie, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses Données à caractère personnel, du droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du Traitement, du droit de définir des directives relatives au sort post mortem de ses données, dans les conditions et limites prévues par la réglementation.

Pour exercer ces droits, les salariés et/ou collaborateurs des Parties concernées peuvent contacter le responsable du traitement du Prestataire à l’adresse électronique olivier.boulay@verto-recycle.com ou par courrier postal, en joignant un justificatif d’identité, à l’adresse indiquée en préambule des présentes.

Il revient à chaque Partie d’informer ses salariés et/ou collaborateurs en conséquence.

Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

17.02. Obligations du Client

En application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du RGPD et toute autre éventuelle obligation légale, réglementaire ou ordinale afférente au traitement de ces Données à caractère personnel, le Client sera seul responsable de la collecte et des traitements de Données à caractère personnel mis en oeuvre à partir des Données à caractère personnel collectées pour son compte par le Prestataire. En conséquence de quoi, il lui appartient de mettre en oeuvre l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement en application du RGPD et, notamment, d’informer ses propres clients d’un transfert desdites Données à caractère personnel.

Le Client s’oblige à ce titre, à informer toute personne concernée, par ailleurs, des droits en matière de droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) dont il dispose.

ARTICLE XVIII. STIPULATIONS GÉNÉRALES

18.01. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGVS, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGVS, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

18.02. Permanence des CGVS

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGVS se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGVS impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

18.03. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

18.04. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGVS et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

18.05. Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent qu’elles sont des entreprises indépendantes l’une de l’autre et qu’elles assument chacune les risques de leur propre exploitation.

18.06. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code Civil, les informations délivrées par le Prestataire font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, le Prestataire et le Client entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Prestataire et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

Le Prestataire et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique du Prestataire constituent la preuve de l’acceptation par voie électronique :

• Des présentes CGVS,
• De toute offre et de Services,
• De la matérialité des prestations exécutée pour le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

Le Prestataire et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

18.07. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE XIX. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à garder confidentiel et à sécuriser toutes les informations, données ou documents qui auraient pu lui être transmis ou qu’il aurait obtenus à l’occasion de l’exécution de la mission. Cette obligation de secret demeurera même après la fin de l’exécution des Services, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de deux (2) ans.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE XX. EXCLUSIVITÉ

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à ne recourir qu’au Prestataire pour l’exécution des Services.

ARTICLE XXI. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGVS sont soumises à la Loi française.

Le Prestataire comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGVS, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

En cas d’échec, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de CANNES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité du Client.

LES PARTIES RENONCENT EXPRESSEMENT A TOUT PRIVILÈGE DE JURIDICTION POUR DONNER PLEIN EFFET À LA CLAUSE DE JURIDICTION CI-DESSUS.